1. Éditeur du site

Le présent site internet unidevi.com est édité par :

Idris GHILAS, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 849 889 845 00020,
dont le siège social est situé au 8 rue Nelson Mandela, 63360 Gerzat – France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR06849889845
Adresse e-mail : contact@unidevi.com

L’entreprise exerce en tant qu’entreprise individuelle et est soumise au régime fiscal réel simplifié.

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :
LWS (Ligne Web Services)
SAS au capital de 1 000 000 €
Siège social : 10 Rue Penthièvre, 75008 Paris – France
Téléphone : +33 (0)1 77 62 30 03
Site web : www.lws.fr

3. Activité du site

Le site unidevi.com propose un logiciel SaaS de création de devis et factures électroniques, incluant des fonctionnalités d’automatisation par intelligence artificielle, de gestion client et d’aide à la facturation.

L’accès au service se fait par abonnement mensuel sans engagement, géré via la plateforme de paiement Stripe.

Aucun paiement direct n’est effectué sur le site internet.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site unidevi.com — notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, vidéos, structure et codes sources — est la propriété exclusive de Idris GHILAS, sauf mention contraire explicite.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie du site ou de son contenu pourra faire l’objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Données personnelles et cookies

Le site unidevi.com collecte uniquement les données nécessaires à la création et à la gestion des comptes utilisateurs, ainsi qu’au traitement des abonnements via Stripe.

Les informations personnelles recueillies sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données ne sont en aucun cas transmises, cédées ou revendues à des tiers.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@unidevi.com.

Le site peut utiliser des cookies fonctionnels nécessaires à son bon fonctionnement et à la gestion des sessions utilisateurs. Aucun cookie publicitaire ou de suivi externe n’est utilisé sans le consentement explicite de l’utilisateur.

6. Limitation de responsabilité

Idris GHILAS s’efforce d’assurer la fiabilité, la disponibilité et la mise à jour des informations diffusées sur unidevi.com.
Cependant, il ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités temporaires du service.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa seule responsabilité.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand (France).

💳 Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Idris GHILAS, entrepreneur individuel (ci-après « l’Éditeur »), met à disposition des utilisateurs son service en ligne Unidevi, accessible via le site www.unidevi.com, et les conditions d’abonnement applicables.

Toute commande ou abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

2. Informations légales

Éditeur du service :
Idris GHILAS – Entrepreneur Individuel
SIRET : 849 889 845 00020
TVA intracommunautaire : FR06849889845
Siège social : 8 rue Nelson Mandela, 63360 Gerzat – France
Adresse e-mail : contact@unidevi.com

3. Description du service

Unidevi est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant la création, la gestion et le suivi de devis et factures électroniques.
Les principales fonctionnalités incluent notamment :

• Création automatisée de devis et factures avec assistance IA

• Transformation d’un devis en facture en un clic

• Gestion des clients et suivi des paiements

• Personnalisation des documents avec logo et mentions légales

• Gestion de la TVA et des statuts auto-entrepreneur

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption planifiée pour maintenance ou cas de force majeure.

4. Tarifs

Le service Unidevi est proposé sous forme d’un abonnement mensuel sans engagement au tarif de 12,50 € TTC par mois.

Ce prix comprend l’accès à l’ensemble des fonctionnalités décrites sur le site au moment de la souscription.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le client au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

5. Commande et paiement

L’abonnement est souscrit directement sur le site www.unidevi.com.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

L’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le client avant la date de renouvellement.

Le paiement est dû pour chaque période mensuelle entamée et aucun remboursement n’est possible, même en cas de résiliation anticipée.

6. Accès au service

L’accès au logiciel est immédiat dès la validation du paiement.
Le client crée un compte personnel sécurisé lui permettant d’accéder à ses devis, factures et paramètres d’abonnement.

L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas les communiquer à des tiers.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte résultant d’une négligence de l’utilisateur.

7. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé tacitement chaque mois.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace utilisateur ou par e-mail à contact@unidevi.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour le mois entamé.

En cas de non-paiement ou de manquement grave du client, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service sans préavis.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique exécutés immédiatement après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.

En validant son paiement, le client reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

9. Responsabilité

L’Éditeur s’engage à fournir le service avec diligence et professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du service par le client

• Interruption temporaire du site pour maintenance

• Dommages indirects ou pertes de données

• Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

L’Éditeur garantit que les données sont hébergées en France et protégées conformément au RGPD.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client conserve l’entière propriété de ses données (devis, factures, informations clients).
L’Éditeur n’en fait aucun usage autre que la fourniture du service.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel Unidevi, sa structure, son interface, ainsi que l’ensemble des éléments le composant (textes, images, code source, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Idris GHILAS.

Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand (France).